20 Juni 2014
NR
Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l'or). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
156 22 20
20 Juni 2014
NR
Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
198 0 0
20 Juni 2014
NR
Loi sur la remise de l‘impôt — Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de l’impôt (Loi sur la remise de l’impôt) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
198 0 0
20 Juni 2014
NR
Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles" (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
190 3 5
20 Juni 2014
NR
Aviation civile internationale. Répression des actes illicites — Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
198 0 0
20 Juni 2014
NR
Organisation internationale du Travail. Convention no 189 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
114 83 1
20 Juni 2014
NR
Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi — Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
162 35 0
20 Juni 2014
NR
Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur. Risques biotechnologiques. Responsabilité et réparation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
141 57 0
20 Juni 2014
NR
Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
135 62 1
20 Juni 2014
NR
Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
142 53 3
20 Juni 2014
NR
Loi fédérale sur la formation continue — Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
147 51 0
20 Juni 2014
NR
Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
138 5 55
20 Juni 2014
NR
Loi sur les denrées alimentaires. Révision — Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
140 51 7
20 Juni 2014
NR
Loi sur la nationalité. Révision totale — Loi sur la nationalité suisse (LN) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
135 60 2
19 Juni 2014
NR
Code civil. Entretien de l’enfant — Code civil suisse (Entretien de l’enfant) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
124 53 12
19 Juni 2014
NR
Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 — Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
83 54 48
17 Juni 2014
NR
Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité — Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
183 0 0
16 Juni 2014
NR
Trafic d’agglomération. Libération des crédits à partir de 2015 — Arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d’agglomération à partir de 2015 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
167 14 5
16 Juni 2014
NR
Elimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales. Allocation des moyens financiers nécessaires — Arrêté fédéral concernant l’allocation des moyens financiers nécessaires pour la deuxième période du programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 28 29
13 Juni 2014
NR
Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale, NMG) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
125 46 1
12 Juni 2014
NR
Loi sur l’asile. Prorogation des modifications urgentes — Loi sur l’asile (LAsi) (Prorogation des modifications urgentes de la loi sur l’asile) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
116 0 52
12 Juni 2014
NR
Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
136 0 34
12 Juni 2014
NR
Traité sur le commerce des armes. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du traité sur le commerce des armes (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
176 0 1
12 Juni 2014
NR
Organisation internationale du Travail. Convention no 189 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
106 73 6
5 Juni 2014
NR
Pour une loi sur les Suisses de l'étranger — Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
137 52 1
4 Juni 2014
NR
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man — Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernsey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
168 7 7
4 Juni 2014
NR
Double imposition. Convention avec la Hongrie — Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
174 1 5
4 Juni 2014
NR
Double imposition. Convention avec la Chine — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Chine (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
179 1 1
4 Juni 2014
NR
Double imposition. Convention avec l’Australie — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Australie (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
177 1 4
4 Juni 2014
NR
Budget 2014. Supplément I — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
180 1 1