5 Mai 2015
NR
Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
122 45 0
5 Mai 2015
NR
Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection — Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
131 48 0
5 Mai 2015
NR
Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
134 49 0
5 Mai 2015
NR
Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi — Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
179 10 1
4 Mai 2015
NR
Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle — Arrêté fédéral sur la politique de l'enfance et de la jeunesse (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
88 87 3
20 März 2015
NR
Politique économique extérieure 2014. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges (Vote final)
✓ Angenommen
191 1 0
20 März 2015
NR
Participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche "Source européenne de spallation ESS". Crédit 2013 à 2016. Modification — Arrêté fédéral portant approbation de la participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche internationale "Source européenne de spallation ESS" (Vote final)
✓ Angenommen
142 50 3
20 März 2015
NR
Lutte contre la criminalité. Accord avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Vote final)
✓ Angenommen
177 14 6
20 März 2015
NR
Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE — Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) (Vote final)
✓ Angenommen
140 57 0
20 März 2015
NR
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les Seychelles sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote final)
✓ Angenommen
143 49 5
20 März 2015
NR
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Saint-Marin sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote final)
✓ Angenommen
140 49 6
20 März 2015
NR
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Groenland sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote final)
✓ Angenommen
143 51 3
20 März 2015
NR
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Andorre sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote final)
✓ Angenommen
175 18 2
20 März 2015
NR
Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi — Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux (Vote final)
✓ Angenommen
120 72 4
20 März 2015
NR
Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR). Reprise du règlement — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (Développement de l’acquis de Schengen) (Vote final)
✓ Angenommen
126 64 7
20 März 2015
NR
Protocole de Kyoto. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Amendement de Doha — Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Vote final)
✓ Angenommen
137 55 3
20 März 2015
NR
Résidences secondaires. Loi — Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) (Vote final)
✓ Angenommen
159 12 23
20 März 2015
NR
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (crime d’agression et crimes de guerre) — Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre (Vote final)
✓ Angenommen
197 0 0
20 März 2015
NR
Code civil. Entretien de l’enfant — Code civil suisse (Entretien de l’enfant) (Vote final)
✓ Angenommen
130 55 9
20 März 2015
NR
Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)" (Vote final)
✓ Angenommen
140 57 0
20 März 2015
NR
Loi sur les professions médicales (LPMéd). Modification — Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) (Vote final)
✓ Angenommen
197 0 0
20 März 2015
NR
CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels — Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (Vote final)
✓ Angenommen
109 68 18
20 März 2015
NR
Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits — Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) (Vote final)
✓ Angenommen
117 78 3
20 März 2015
NR
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
140 46 11
19 März 2015
NR
Protocole de Kyoto. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Amendement de Doha — Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
126 50 3
19 März 2015
NR
Environnement mondial 2015-2018. Crédit-cadre — Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2015 à 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
126 54 4
19 März 2015
NR
Loi sur le transport de marchandises. Révision totale — Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
148 36 1
19 März 2015
NR
Loi sur le transport de marchandises. Révision totale — Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
135 51 4
18 März 2015
NR
Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l'abolition de la pénalisation du mariage et pour une politique familiale pour tous (contre-projet direct à l’initiative populaire "Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage") (Projet de la CER-N du 10.11.2014) (Vote final)
✓ Angenommen
100 81 4
18 März 2015
NR
Loi sur le dossier électronique du patient — Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
175 4 0