26 Sept. 2025
NR
Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés — Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
195 1 0
26 Sept. 2025
NR
«Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
127 69 0
26 Sept. 2025
NR
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) — Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
196 0 0
26 Sept. 2025
NR
Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
196 0 0
26 Sept. 2025
NR
Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de…
✓ Angenommen
133 63 0
26 Sept. 2025
NR
Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la…
✓ Angenommen
187 9 0
26 Sept. 2025
NR
Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision — Code civil suisse (Éducation sans violence) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
131 63 2
26 Sept. 2025
NR
Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
179 15 2
26 Sept. 2025
NR
«200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
115 76 5
26 Sept. 2025
NR
LAA (Mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents »). Modification (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
130 66 0
26 Sept. 2025
NR
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
116 72 8
26 Sept. 2025
NR
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques — Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
121 70 5
26 Sept. 2025
NR
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) — Loi sur l'énergie (LEne) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
185 2 9
24 Sept. 2025
NR
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
102 95 0
23 Sept. 2025
NR
Assouplir les conditions encadrant le télétravail — Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
119 63 5
23 Sept. 2025
NR
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
111 65 13
23 Sept. 2025
NR
Répartition de la redevance de radio-télévision (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 40 19
23 Sept. 2025
NR
Répartition de la redevance de radio-télévision — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide générales) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
136 55 2
18 Sept. 2025
NR
Loi fédérale sur les droits politiques. Modification — Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
128 62 0
18 Sept. 2025
NR
Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
168 20 3
18 Sept. 2025
NR
Accord sur le changement climatique, le commerce et le développement durable. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
114 79 2
18 Sept. 2025
NR
La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
143 46 0
17 Sept. 2025
NR
«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux) — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
183 9 0
17 Sept. 2025
NR
Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct — Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la…
✓ Angenommen
183 7 0
16 Sept. 2025
NR
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
193 1 0
16 Sept. 2025
NR
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de…
✓ Angenommen
101 72 22
15 Sept. 2025
NR
Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
127 63 2
15 Sept. 2025
NR
Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée (OAdma) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
192 0 0
15 Sept. 2025
NR
Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
189 1 2
15 Sept. 2025
NR
Etat hôte 2026-2029 — Arrêté fédéral sur les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 64 0