10 Dez. 2025
NR
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification — Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
168 24 2
9 Dez. 2025
NR
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
115 82 0
9 Dez. 2025
NR
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
195 2 0
9 Dez. 2025
NR
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
116 75 1
9 Dez. 2025
NR
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
196 0 0
9 Dez. 2025
NR
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
130 66 0
9 Dez. 2025
NR
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
165 28 3
9 Dez. 2025
NR
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
134 62 0
9 Dez. 2025
NR
Budget 2025. Supplément II (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
129 63 4
9 Dez. 2025
NR
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
196 0 0
9 Dez. 2025
NR
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
195 1 0
9 Dez. 2025
NR
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
170 25 0
9 Dez. 2025
NR
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
109 82 5
3 Dez. 2025
NR
Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
181 0 0
3 Dez. 2025
NR
Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028 (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
188 7 1
2 Dez. 2025
NR
Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
120 63 12
1 Dez. 2025
NR
Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Renforcement de la procédure de conciliation pour les expertises AI monodisciplinaires) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
121 62 0
1 Dez. 2025
NR
Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
116 56 0
26 Sept. 2025
NR
La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
142 52 1
26 Sept. 2025
NR
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Angenommen
129 65 2
26 Sept. 2025
NR
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Angenommen
131 65 0
26 Sept. 2025
NR
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse…
✓ Angenommen
130 65 0
26 Sept. 2025
NR
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de…
✓ Angenommen
109 86 1
26 Sept. 2025
NR
Loi fédérale sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (LSC) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
120 76 0
26 Sept. 2025
NR
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières…
✓ Angenommen
131 65 0
26 Sept. 2025
NR
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation…
✓ Angenommen
131 65 0
26 Sept. 2025
NR
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du…
✓ Angenommen
108 65 23
26 Sept. 2025
NR
Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
173 16 7
26 Sept. 2025
NR
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs…
✓ Angenommen
132 64 0
26 Sept. 2025
NR
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
131 65 0