5 März 2026
NR
Crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
174 2 0
4 März 2026
NR
Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
126 62 4
2 März 2026
NR
Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) — Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
121 55 4
2 März 2026
NR
Pas de prescription pour les crimes les plus graves — Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
132 53 5
19 Dez. 2025
NR
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Vote final)
✓ Angenommen
153 39 1
19 Dez. 2025
NR
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Vote final)
✓ Angenommen
127 65 2
19 Dez. 2025
NR
Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) (Vote final)
✓ Angenommen
126 66 1
19 Dez. 2025
NR
Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine (Vote final)
✓ Angenommen
128 66 0
19 Dez. 2025
NR
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification — Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Vote final)
✓ Angenommen
158 30 5
19 Dez. 2025
NR
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG) (Vote final)
✓ Angenommen
130 63 1
19 Dez. 2025
NR
Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (Vote final)
✓ Angenommen
131 62 1
19 Dez. 2025
NR
Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée (OAdma) (Vote final)
✓ Angenommen
153 40 1
19 Dez. 2025
NR
Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Vote final)
✓ Angenommen
131 62 0
19 Dez. 2025
NR
« Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» (Vote final)
✓ Angenommen
123 67 6
19 Dez. 2025
NR
Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Vote final)
✓ Angenommen
122 68 6
19 Dez. 2025
NR
Prolongation du délai de compensation des pertes — Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (Vote final)
✓ Angenommen
131 65 1
19 Dez. 2025
NR
Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles — Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) (Vote final)
✓ Angenommen
133 62 2
19 Dez. 2025
NR
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers — Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE) (Vote final)
✓ Angenommen
113 81 2
19 Dez. 2025
NR
Loi sur les cartels (LCart). Modification — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Vote final)
✓ Angenommen
129 66 2
19 Dez. 2025
NR
Répartition de la redevance de radio-télévision (Vote final)
✓ Angenommen
156 37 4
19 Dez. 2025
NR
Répartition de la redevance de radio-télévision — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide générales) (Vote final)
✓ Angenommen
128 63 5
19 Dez. 2025
NR
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (Vote final)
✓ Angenommen
115 81 1
18 Dez. 2025
NR
Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification — Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
190 0 7
18 Dez. 2025
NR
Une protection des plantes moderne, c'est possible — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
121 73 2
17 Dez. 2025
NR
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
190 0 0
17 Dez. 2025
NR
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
135 1 58
17 Dez. 2025
NR
Augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement. Participation de la Suisse — Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
127 65 1
16 Dez. 2025
NR
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
121 71 3
15 Dez. 2025
NR
Message sur les immeubles civils 2025 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2025 (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
171 17 0
11 Dez. 2025
NR
Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice — Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
97 85 7