21 Juni 2019
NR
Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification — Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) (Votazione finale)
✓ Angenommen
185 7 4
21 Juni 2019
NR
Routes nationales sur la période 2020-2023, étape d'aménagement 2019 des routes nationales et crédit d'engagement. Plafond de dépenses — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales (Votazione finale)
✓ Angenommen
149 45 1
21 Juni 2019
NR
Sécurité, sûreté et services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Convention du Conseil de l’Europe — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (Votazione finale)
✓ Angenommen
135 56 5
21 Juni 2019
NR
Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Votazione finale)
✓ Angenommen
196 0 0
21 Juni 2019
NR
Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel — Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (Votazione finale)
✓ Angenommen
196 0 0
21 Juni 2019
NR
Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification — Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Votazione finale)
✓ Angenommen
143 53 0
21 Juni 2019
NR
Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification — Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque) (Votazione finale)
✓ Angenommen
144 51 1
21 Juni 2019
NR
Loi sur le droit d’auteur. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (modification de la loi sur le droit d’auteur) (Votazione finale)
✓ Angenommen
196 0 0
21 Juni 2019
NR
Loi sur le droit d’auteur. Modification — Arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (Votazione finale)
✓ Angenommen
196 0 0
21 Juni 2019
NR
Accord sur les marchés publics de l’OMC. Approbation — Arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC (Votazione finale)
✓ Angenommen
195 0 1
21 Juni 2019
NR
Loi sur les marchés publics. Révision totale — Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (Votazione finale)
✓ Angenommen
194 0 2
21 Juni 2019
NR
Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences — Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux (Votazione finale)
✓ Angenommen
195 0 1
21 Juni 2019
NR
LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Renforcement de la qualité et de l’économicité) (Votazione finale)
✓ Angenommen
195 0 0
19 Juni 2019
NR
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation (Votazione sul complesso)
✓ Angenommen
129 49 6
19 Juni 2019
NR
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Équateur (Votazione sul complesso)
✓ Angenommen
134 0 48
18 Juni 2019
NR
Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral) (Votazione sul complesso)
✓ Angenommen
113 67 8
17 Juni 2019
NR
Budget 2019. Supplément I — Arrêté fédéral II relatif au crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux lignes à grande vitesse (LGV) (Votazione sul complesso)
✓ Angenommen
185 0 0
17 Juni 2019
NR
Budget 2019. Supplément I — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2019 (Votazione sul complesso)
✓ Angenommen
184 0 0
17 Juni 2019
NR
Compte d'Etat 2018 — Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2018 (Votazione sul complesso)
✓ Angenommen
185 0 0
17 Juni 2019
NR
Compte d'Etat 2018 — Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2018 (Votazione sul complesso)
✓ Angenommen
184 0 0
17 Juni 2019
NR
Compte d'Etat 2018 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2018 (Votazione sul complesso)
✓ Angenommen
186 0 0
14 Juni 2019
NR
Système national d’échange de données sécurisé. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral concernant le crédit d’engagement pour le système national d’échange de données sécurisé (Votazione sul complesso)
✓ Angenommen
175 0 1
14 Juni 2019
NR
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Votazione sul complesso)
✓ Angenommen
181 0 0
13 Juni 2019
NR
Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences — Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux (Votazione sul complesso)
✓ Angenommen
179 0 1
11 Juni 2019
NR
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2020 à 2023 (Votazione sul complesso)
✓ Angenommen
178 0 1
11 Juni 2019
NR
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pour les années 2020 à 2023 (Votazione sul complesso)
✓ Angenommen
169 9 0
11 Juni 2019
NR
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2020 à 2023 (Votazione sul complesso)
✓ Angenommen
179 0 0
11 Juni 2019
NR
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2020 à 2023 (Votazione sul complesso)
✓ Angenommen
175 0 9
11 Juni 2019
NR
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2020 à 2023 (Votazione sul complesso)
✓ Angenommen
184 0 0
6 Juni 2019
NR
Renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte 2020-2023. Mesures — Arrêté fédéral concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte pour la période 2020 à 2023 (Votazione finale)
✓ Angenommen
185 2 1