9 März 2021
NR
Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
143 35 17
4 März 2021
NR
Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
188 0 0
4 März 2021
NR
Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
187 0 0
4 März 2021
NR
Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation des décisions modifiant la convention Association Européenne de Libre-Échange (AELE) en vue de l’application bilatérale transitoire de la révision de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) et autorisant le Conseil fédéral à approuver les…
✓ Angenommen
185 0 2
3 März 2021
NR
Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi. Modification — Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
175 0 18
3 März 2021
NR
Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur la protection des marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
182 0 0
3 März 2021
NR
Plus de transparence dans le financement de la vie politique — Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Transparence du financement de la vie politique) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
113 78 3
2 März 2021
NR
Train de mesures en faveur des médias — Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
111 67 17
1 März 2021
NR
Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification — Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
123 67 1
1 März 2021
NR
Loi sur l'impôt anticipé. Modification (Instruments too big to fail) — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Instruments too big to fail) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
146 0 40
18 Dez. 2020
NR
Prolongation de la réglementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denrées alimentaires — Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) (Prolongation de la réglementation provisoire des produits du tabac) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
192 0 0
18 Dez. 2020
NR
Loi COVID-19. Modification — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d'ordre) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
185 7 3
18 Dez. 2020
NR
Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 — Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
194 0 0
18 Dez. 2020
NR
Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres — Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
194 1 0
18 Dez. 2020
NR
Loi sur l’aviation. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur l’aviation) du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
194 0 0
18 Dez. 2020
NR
LAMal. Rémunération du matériel de soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Rémunération du matériel de soins) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
195 0 0
18 Dez. 2020
NR
Train de mesures en faveur des médias — Loi sur un train de mesures en faveur des médias (Assujettissement des entreprises) (Projet de la CTT-N du 09.11.2020) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
194 0 1
18 Dez. 2020
NR
Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
156 36 2
18 Dez. 2020
NR
Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
157 37 1
18 Dez. 2020
NR
Traitement des données personnelles par le DFAE. Loi — Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
194 1 0
18 Dez. 2020
NR
CC. Changement de sexe à l'état civil — Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
128 54 13
18 Dez. 2020
NR
Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1 — Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
141 54 0
18 Dez. 2020
NR
LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
148 44 2
18 Dez. 2020
NR
Loi relative à la vignette autoroutière. Modification — Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
140 54 1
18 Dez. 2020
NR
Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
192 2 0
18 Dez. 2020
NR
CC. Modification (Droit des successions) — Code civil suisse (Droit des successions (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
146 46 3
18 Dez. 2020
NR
Loi sur la sécurité de l‘information — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
141 53 1
18 Dez. 2020
NR
Mariage civil pour tous — Code civil suisse (Mariage pour tous) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
136 48 9
17 Dez. 2020
NR
Transport régional de voyageurs. Prorogation du crédit-cadre de cautionnement — Arrêté fédéral concernant la prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
174 0 0
16 Dez. 2020
NR
Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre — Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2021 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
138 52 1