9 Dez. 2021
NR
LPUBLICA. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
187 1 0
9 Dez. 2021
NR
Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) — Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
116 67 9
8 Dez. 2021
NR
Réforme LPP — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme LPP 21) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
126 66 1
8 Dez. 2021
NR
Installations sportives d’importance nationale. Aides financières (CISIN 5) — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale 2022 à 2027 (CISIN 5) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
188 1 1
6 Dez. 2021
NR
SYMIC. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour le renouvellement du système d’information central sur la migration (SYMIC) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
170 2 1
6 Dez. 2021
NR
Adaptation des ressources du Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
139 0 0
6 Dez. 2021
NR
Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (Développement de…
✓ Angenommen
123 62 5
2 Dez. 2021
NR
Loi Covid-19. Modification (prorogation de certaines dispositions) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
126 38 25
1 Dez. 2021
NR
Budget 2021. Supplément II — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
160 16 3
1 Dez. 2021
NR
Budget 2021. Supplément II — Arrêté fédéral III concernant le supplément II au budget 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
129 43 7
1 Dez. 2021
NR
Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
164 10 1
1 Dez. 2021
NR
Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
146 25 6
1 Dez. 2021
NR
Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 43 7
1 Dez. 2021
NR
Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
130 44 7
30 Nov. 2021
NR
Loi sur le transport de voyageurs. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
135 53 0
30 Nov. 2021
NR
Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19 — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Prolongation du soutien aux transports publics durant la crise du COVID-19) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 47 7
1 Okt. 2021
NR
Obligation de présenter un certificat Covid dans le Palais du Parlement — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Obligation de présenter un certificat Covid pour accéder au Palais du Parlement) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
149 35 12
1 Okt. 2021
NR
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
128 68 0
1 Okt. 2021
NR
Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant l’approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l’UE et la Principauté du…
✓ Angenommen
191 1 3
1 Okt. 2021
NR
Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et les États-Unis concernant l’approfondissement de la coopération en matière de prévention et de répression des infractions pénales graves (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
194 1 1
1 Okt. 2021
NR
Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
107 86 3
1 Okt. 2021
NR
Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile. Initiative populaire — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
111 85 0
1 Okt. 2021
NR
Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
141 55 0
1 Okt. 2021
NR
Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 170 de l’Organisation internationale du Travail concernant les produits chimiques (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
142 54 0
1 Okt. 2021
NR
Adaptation de l'âge limite en vigueur au sein du Ministère public de la Confédération — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
189 3 3
1 Okt. 2021
NR
Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an — Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
141 46 9
1 Okt. 2021
NR
Instauration d'une délégation parlementaire permanente auprès de l'OCDE — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
138 58 0
1 Okt. 2021
NR
Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
137 29 29
1 Okt. 2021
NR
Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification — Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
141 44 11
1 Okt. 2021
NR
Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
101 88 7