17 Juni 2022
NR
LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
197 0 0
17 Juni 2022
NR
Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
147 48 2
16 Juni 2022
NR
Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
119 66 2
15 Juni 2022
NR
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Arrêté fédéral sur le financement du programme extraordinaire de remplacement des installations de chauffage (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
122 72 0
15 Juni 2022
NR
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de technologies et de processus innovants (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
135 57 2
15 Juni 2022
NR
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (LCl) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
134 56 4
9 Juni 2022
NR
Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée. Modification — Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
172 0 1
9 Juni 2022
NR
Loi sur les embargos. Modification — Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
136 53 0
8 Juni 2022
NR
Loi sur les finances (Réduction de l’endettement lié au coronavirus). Modification — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Réduction de l’endettement lié au coronavirus) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
133 51 0
8 Juni 2022
NR
Aide monétaire internationale. Poursuite — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour la poursuite de l’aide monétaire internationale (Arrêté concernant l’aide monétaire, AAM) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
161 17 1
8 Juni 2022
NR
Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral relatif au financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
176 0 2
8 Juni 2022
NR
Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément Ia au budget 2022 (Projet de la minorité de la CdF-N du 18.02.2022) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 51 4
1 Juni 2022
NR
Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2024 — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
138 35 15
1 Juni 2022
NR
Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture. Modification — Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
184 0 1
1 Juni 2022
NR
Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
104 74 5
30 Mai 2022
NR
Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
148 37 0
30 Mai 2022
NR
Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
155 35 2
30 Mai 2022
NR
Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral II concernant le supplément Ib au budget 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
138 54 0
30 Mai 2022
NR
Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
192 0 0
30 Mai 2022
NR
Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
191 1 0
30 Mai 2022
NR
Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
191 1 0
10 Mai 2022
NR
Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
129 53 1
10 Mai 2022
NR
Code de procédure civile. Modification — Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
183 1 2
18 März 2022
NR
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
157 28 5
18 März 2022
NR
Politique économique extérieure 2021. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse?Royaume-Uni modifiant l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
190 0 0
18 März 2022
NR
Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
189 0 2
18 März 2022
NR
Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
187 0 4
18 März 2022
NR
Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi…
✓ Angenommen
191 0 0
18 März 2022
NR
Sécurité sociale. Convention avec la Tunisie — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
140 51 0
18 März 2022
NR
Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie. — Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des…
✓ Angenommen
183 5 3