29 Sept. 2023
NR
Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) — Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
127 40 29
29 Sept. 2023
NR
« Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
145 49 1
29 Sept. 2023
NR
Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
141 54 1
29 Sept. 2023
NR
Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage — Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
163 31 2
29 Sept. 2023
NR
Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
163 0 33
29 Sept. 2023
NR
Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) — Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
110 31 55
29 Sept. 2023
NR
Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
195 0 1
29 Sept. 2023
NR
Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
123 70 3
29 Sept. 2023
NR
Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale — Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
177 19 0
29 Sept. 2023
NR
Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Allocation de maternité pour les députées) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
152 41 3
29 Sept. 2023
NR
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
143 13 40
29 Sept. 2023
NR
Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure — Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
123 72 1
29 Sept. 2023
NR
Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase — Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
196 0 0
29 Sept. 2023
NR
Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
196 0 0
29 Sept. 2023
NR
Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles — Code des obligations (Droit du bail: règles de forme) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
124 70 2
29 Sept. 2023
NR
Empêcher les sous-locations abusives — Code des obligations (Droit du bail: sous-location) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
108 85 2
28 Sept. 2023
NR
Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 45 1
28 Sept. 2023
NR
Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national — Règlement du Conseil national (RCN) (Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
108 68 0
28 Sept. 2023
NR
LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 28 32
27 Sept. 2023
NR
Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
168 0 0
27 Sept. 2023
NR
Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché — Code des obligations (Adaptation du taux d’intérêt moratoire) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
106 57 6
27 Sept. 2023
NR
Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
127 53 7
26 Sept. 2023
NR
Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit — Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
105 80 8
25 Sept. 2023
NR
Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
133 53 0
25 Sept. 2023
NR
Code des obligations (Défauts de construction). Modification — Code des obligations (Défauts de construction) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
185 5 0
20 Sept. 2023
NR
Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) — Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
121 41 24
20 Sept. 2023
NR
Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
181 0 0
20 Sept. 2023
NR
Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) — Code civil suisse (Transmission d’entreprises par succession) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
114 67 8
20 Sept. 2023
NR
Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
151 29 6
19 Sept. 2023
NR
Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats Arabes Unis (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
136 38 10