10 Juni 2024
NR
Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
104 86 7
6 Juni 2024
NR
Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits — Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
151 29 9
6 Juni 2024
NR
Autoriser le double nom en cas de mariage — Code Civil Suisse (Double nom après le mariage) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
139 46 7
4 Juni 2024
NR
Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025 — Loi fédérale sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
129 62 0
30 Mai 2024
NR
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre — Loi sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
185 0 0
30 Mai 2024
NR
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les avocats) de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de…
✓ Angenommen
185 0 0
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
116 59 11
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération dans le domaine spatial pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
135 56 3
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
130 55 7
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral relatif au financement d’établissements de recherche d’importance nationale pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 64 0
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération en faveur du Parc suisse d’innovation («Switzerland Innovation») pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
109 85 0
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral sur le financement des activités d’Innosuisse pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 64 0
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral relatif au financement des institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
129 63 0
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
101 90 0
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière de formation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
129 63 0
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral relatif au financement alloué en vertu de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 65 0
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
130 66 0
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
128 65 3
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
104 81 3
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
130 63 1
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral relatif au financement de la formation continue pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
130 66 0
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 65 0
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur la formation professionnelle (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 63 1
29 Mai 2024
NR
Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Système d’indemnisation des caisses de chômage) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
171 0 0
29 Mai 2024
NR
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
145 48 3
28 Mai 2024
NR
Budget 2024. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
130 66 0
28 Mai 2024
NR
Budget 2024. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
130 66 0
28 Mai 2024
NR
Compte d'Etat 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
191 0 0
28 Mai 2024
NR
Compte d'Etat 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
129 63 0
28 Mai 2024
NR
Compte d'Etat 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
127 63 0