4 März 2025
NR
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
130 65 2
3 März 2025
NR
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
193 0 0
3 März 2025
NR
LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
130 64 0
3 März 2025
NR
LAMal (tarifs de la liste des analyses). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Négociation des tarifs de la liste des analyses) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
118 68 5
3 März 2025
NR
LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
167 12 0
20 Dez. 2024
NR
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
175 5 15
20 Dez. 2024
NR
Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
197 0 0
20 Dez. 2024
NR
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
160 27 10
20 Dez. 2024
NR
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
162 28 7
20 Dez. 2024
NR
Doubles impositions. Convention avec la Serbie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
134 47 16
20 Dez. 2024
NR
Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales — Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
132 59 6
20 Dez. 2024
NR
Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
101 87 9
20 Dez. 2024
NR
Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques — Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
170 25 1
20 Dez. 2024
NR
Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
151 43 2
20 Dez. 2024
NR
Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires — Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
123 57 14
20 Dez. 2024
NR
Code des obligations (Défauts de construction). Modification — Code des obligations (Défauts de construction) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
195 1 0
20 Dez. 2024
NR
Imposition du logement. Changement de système — Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
106 69 19
19 Dez. 2024
NR
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification — Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
129 59 0
18 Dez. 2024
NR
Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur un crédit additionnel destiné aux améliorations structurelles dans l’agriculture pour les années 2022 à 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
193 0 1
18 Dez. 2024
NR
Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
187 2 5
17 Dez. 2024
NR
Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Règlement du Conseil national (RCN) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
179 15 1
17 Dez. 2024
NR
Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
167 26 0
17 Dez. 2024
NR
Loi sur les données relatives aux passagers aériens — Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
166 25 4
12 Dez. 2024
NR
Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations — Arrêté fédéral concernant le Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
124 66 0
11 Dez. 2024
NR
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
168 6 14
10 Dez. 2024
NR
Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
144 49 2
9 Dez. 2024
NR
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
130 54 0
9 Dez. 2024
NR
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Gesamtabstimmung)
✗ Abgelehnt
86 99 1
9 Dez. 2024
NR
Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
177 0 0
9 Dez. 2024
NR
Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement des mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits de l’homme pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
125 65 1