3 Juni 2025
NR
LAA (Mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents »). Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
101 81 8
3 Juni 2025
NR
Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification — Loi sur la radioprotection (LRaP) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
125 66 0
3 Juni 2025
NR
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 61 0
2 Juni 2025
NR
Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles — Arrêté fédéral concernant l’extension de l’utilisation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs à l’acquisition de moyens d’exploitation pour le transport de véhicules routiers accompagnés (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
126 62 0
2 Juni 2025
NR
Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles — Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
127 58 2
6 Mai 2025
NR
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles — Arrêté fédéral sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
108 82 1
5 Mai 2025
NR
Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision — Code civil suisse (Éducation sans violence) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
134 56 2
21 März 2025
NR
Réintroduire le vote sans appel nominal en cas de panne du système de vote électronique au Conseil national — Règlement du Conseil national (RCN) (Réintroduire le vote sans appel nominal) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
188 0 0
21 März 2025
NR
Modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier). Approbation — Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
174 14 2
21 März 2025
NR
Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
190 1 0
21 März 2025
NR
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
191 0 0
21 März 2025
NR
Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la…
✓ Angenommen
190 1 0
21 März 2025
NR
Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
130 33 28
21 März 2025
NR
Approbation de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
191 0 0
21 März 2025
NR
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
128 58 5
21 März 2025
NR
Doubles impositions. Convention avec la Jordanie — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
136 32 23
21 März 2025
NR
Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
136 22 33
21 März 2025
NR
Doubles impositions. Convention avec l’Angola — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
127 44 20
21 März 2025
NR
LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
130 59 2
21 März 2025
NR
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet B: dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux ainsi que dispositions générales relatives à la protection civile (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
191 0 0
21 März 2025
NR
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
128 63 0
21 März 2025
NR
Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification — Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
103 88 0
21 März 2025
NR
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
132 59 0
21 März 2025
NR
Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale — Loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Loi sur le transport de marchandises, LTM) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
127 58 6
21 März 2025
NR
Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale — Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
191 0 0
21 März 2025
NR
Loi sur les données relatives aux passagers aériens — Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
166 23 2
21 März 2025
NR
Loi sur les biens utilisés pour la torture — Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
125 65 1
21 März 2025
NR
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
123 67 0
21 März 2025
NR
Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte — Loi sur la poste (LPO) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
115 53 23
21 März 2025
NR
Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Règlement du Conseil national (RCN) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
187 4 0