21 Mar 2014
CoS
Compensation des risques — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung zur 11.473 und 12.446)
✓ Adopted
42 0 0
21 Mar 2014
CoS
Réhabilitation des personnes placées par décision administrative — Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
21 Mar 2014
CoS
Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
20 Mar 2014
CoS
Organisation internationale du Travail. Convention no 189 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
35 0 0
20 Mar 2014
CoS
Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine et de l’accord sur la coopération en matière de travail et d’emploi entre la Suisse et la Chine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
25 3 11
19 Mar 2014
CoS
Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
30 2 4
19 Mar 2014
CoS
Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
35 0 0
18 Mar 2014
CoS
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man — Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernsey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
36 0 0
18 Mar 2014
CoS
Double imposition. Convention avec la Hongrie — Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
36 0 0
18 Mar 2014
CoS
Double imposition. Convention avec l’Australie — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Australie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
35 0 0
17 Mar 2014
CoS
Politique économique extérieure 2013. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
29 0 0
17 Mar 2014
CoS
Politique économique extérieure 2013. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
29 0 0
17 Mar 2014
CoS
Politique économique extérieure 2013. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Bosnie et Herzégovine et de l'accord agricole entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
29 0 0
17 Mar 2014
CoS
Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle en 2014. Sécurité — Arrêté fédéral relatif à la sécurité lors du Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle en 2014 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
36 0 0
17 Mar 2014
CoS
Pour une loi sur les Suisses de l'étranger — Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
35 0 1
13 Mar 2014
CoS
Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 2 0
12 Mar 2014
CoS
Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 — Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
30 4 5
11 Mar 2014
CoS
Sécurité sociale. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale révisée entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
31 0 0
11 Mar 2014
CoS
Loi sur les professions médicales (LPMéd). Modification — Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
31 0 1
11 Mar 2014
CoS
Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée — Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
30 3 8
11 Mar 2014
CoS
Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée — Arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 3 0
10 Mar 2014
CoS
Réhabilitation des personnes placées par décision administrative — Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 0 0
6 Mar 2014
CoS
Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
34 1 3
5 Mar 2014
CoS
Loi fédérale sur la formation continue — Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
36 2 2
5 Mar 2014
CoS
Conseillers en sécurité dans les représentations suisses à l’étranger. Engagement de militaires — Arrêté fédéral concernant l’engagement de personnel militaire pour donner des conseils en matière de sécurité dans les représentations suisses à l’étranger (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 0 1
3 Mar 2014
CoS
Compensation des risques — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
3 Mar 2014
CoS
Loi sur la consultation. Modification — Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0