16 déc. 2025
CE
Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers — Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 1 0
16 déc. 2025
CE
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 1 0
10 déc. 2025
CE
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 0
10 déc. 2025
CE
Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 7 1
8 déc. 2025
CE
Etat hôte 2026-2029 — Arrêté fédéral sur les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 3 4
4 déc. 2025
CE
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
29 12 0
3 déc. 2025
CE
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 6 0
3 déc. 2025
CE
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
3 déc. 2025
CE
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
3 déc. 2025
CE
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 5
3 déc. 2025
CE
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
3 déc. 2025
CE
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 1 0
3 déc. 2025
CE
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 4 1
2 déc. 2025
CE
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
2 déc. 2025
CE
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 0
2 déc. 2025
CE
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 1
2 déc. 2025
CE
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 0 2
1 déc. 2025
CE
Répartition de la redevance de radio-télévision (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 3
26 sept. 2025
CE
La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
41 2 1
26 sept. 2025
CE
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Adopté
39 5 0
26 sept. 2025
CE
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Adopté
41 3 0
26 sept. 2025
CE
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse…
✓ Adopté
38 5 1
26 sept. 2025
CE
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de…
✓ Adopté
37 7 0
26 sept. 2025
CE
Loi fédérale sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (LSC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
33 10 1
26 sept. 2025
CE
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières…
✓ Adopté
41 3 0
26 sept. 2025
CE
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation…
✓ Adopté
39 5 0
26 sept. 2025
CE
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du…
✓ Adopté
39 5 0
26 sept. 2025
CE
Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
26 sept. 2025
CE
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs…
✓ Adopté
39 5 0
26 sept. 2025
CE
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
39 5 0