9 Jun 2021
CoS
Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) — Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 1
8 Jun 2021
CoS
Mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Loi — Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
34 7 2
7 Jun 2021
CoS
Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exécution de l’obligation de payer les primes) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 1 0
7 Jun 2021
CoS
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
35 9 1
3 Jun 2021
CoS
Loi sur les embargos. Modification — Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 4 1
3 Jun 2021
CoS
Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile. Initiative populaire — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
30 11 0
2 Jun 2021
CoS
Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois — Loi fédérale sur les droits de timbre (Droit de timbre de négociation sur les titres suisses et droit de timbre sur les primes d’assurance-vie) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
30 14 0
2 Jun 2021
CoS
Instauration d'une délégation parlementaire permanente auprès de l'OCDE — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 5 0
2 Jun 2021
CoS
Loi sur l'impôt anticipé. Modification (Instruments too big to fail) — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Instruments too big to fail) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
31 0 0
2 Jun 2021
CoS
Loi Covid-19. Modification (mesures en cas de perte de gain et dans le domaine du sport) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Allocations pour perte de gain et sport) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
2 Jun 2021
CoS
Compte d'Etat 2020 — Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
2 Jun 2021
CoS
Compte d'Etat 2020 — Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
2 Jun 2021
CoS
Compte d'Etat 2020 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
2 Jun 2021
CoS
Budget 2021. Supplément I — Arrêté fédéral II concernant le supplément I au budget 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
1 Jun 2021
CoS
Transport souterrain de marchandises. Loi — Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 1
31 May 2021
CoS
Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi — Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 1 2
19 Mar 2021
CoS
Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Participation extraordinaire 2021 au fonds de compensation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation des décisions modifiant la convention Association Européenne de Libre-Échange (AELE) en vue de l’application bilatérale transitoire de la révision de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) et autorisant le Conseil fédéral à approuver les…
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi. Modification — Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des…
✓ Adopted
42 0 2
19 Mar 2021
CoS
Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi — Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Doubles impositions. Convention avec le Bahreïn — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Doubles impositions. Convention avec le Koweït — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Koweït (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Loi sur les stupéfiants. Modification (Médicaments à base de cannabis) — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur la protection des marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
19 Mar 2021
CoS
Sécurité sociale. Convention avec la Bosnie et Herzégovine — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 3 0
19 Mar 2021
CoS
Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
31 13 0
19 Mar 2021
CoS
Réduire le risque de l'utilisation de pesticides — Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides (Modification de la loi sur les produits chimiques, de la loi sur l’agriculture et de la loi sur la protection des eaux) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 5 2