13 déc. 2022
CE
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
12 déc. 2022
CE
Réforme LPP — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme LPP 21) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
25 10 4
8 déc. 2022
CE
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés…
✓ Adopté
39 0 0
8 déc. 2022
CE
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Ukraine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 3
8 déc. 2022
CE
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Ouganda (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 4
8 déc. 2022
CE
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Thaïlande (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 2
8 déc. 2022
CE
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Calédonie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 4
8 déc. 2022
CE
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Monténégro (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 3
8 déc. 2022
CE
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Moldova (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 3
8 déc. 2022
CE
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Maroc (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 3
8 déc. 2022
CE
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Kenya (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 0 4
8 déc. 2022
CE
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Jordanie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 0 3
8 déc. 2022
CE
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Jamaïque (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 0 4
8 déc. 2022
CE
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Géorgie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 0 3
8 déc. 2022
CE
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Équateur (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
33 0 2
8 déc. 2022
CE
Exposition universelle à Osaka (Japon) — Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2025 d’Osaka (Japon) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 0 1
5 déc. 2022
CE
Budget 2022. Supplément II — Arrêté fédéral III relatif à un crédit d’engagement pour l’utilisation de groupes électrogènes de secours pour la réserve d’hiver 2022-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
5 déc. 2022
CE
Budget 2022. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant le supplément II au budget 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
5 déc. 2022
CE
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
5 déc. 2022
CE
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
5 déc. 2022
CE
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 1
5 déc. 2022
CE
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
5 déc. 2022
CE
Doubles impositions. Convention avec l’Arménie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
31 0 0
5 déc. 2022
CE
Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Éthiopie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 0 0
1 déc. 2022
CE
Financement moniste des prestations de soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
29 6 5
29 nov. 2022
CE
Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 0 0
29 nov. 2022
CE
Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
29 nov. 2022
CE
Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 0
29 nov. 2022
CE
Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de…
✓ Adopté
39 0 0
29 nov. 2022
CE
Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 0 0