Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
CoS Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3500
CoS Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3500
CoS Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Arrêté fédéral relatif au financement d’un nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3900
CoS Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3900
CoS Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3500
CoS Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3761
CoS Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 33101
CoS Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3914
CoS Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de… ✓ Adopted 4400
CoS Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) — Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3824
CoS Doubles impositions. Convention avec l’Arménie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI — Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC, ICOS ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH… ✓ Adopted 4400
CoS Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Éthiopie (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4310
CoS Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux… ✓ Adopted 4400
CoS L'augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l'agriculture — Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3383
CoS Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 2798
CoS Loi sur le transport de voyageurs. Modification — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Loi sur la numérisation du notariat — Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4002
CoS Loi sur le droit international privé. Modification — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4001
CoS Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 2931
CoS Nouveaux systèmes de production (NEPRO) pour swisstopo. Crédit d’engagement pour 2023-2029 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné au programme Nouveaux systèmes de production (NEPRO) de l’Office fédéral de topographie (swisstopo) pour les années 2023 à 2029 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3100
CoS Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification — Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel visant à renforcer l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) en 2023 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3500
CoS Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification — Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3300
CoS Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi sur les épizooties (LFE) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100

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