Votazioni per appello nominale

Le votazioni del Consiglio nazionale e del Consiglio degli Stati, dalla più recente alla più antica: per impostazione predefinita le votazioni finali e quelle sul complesso di un progetto; spuntate la casella per vedere anche le votazioni su proposte, emendamenti e mozioni. Al Consiglio nazionale i totali e il risultato sono calcolati dal sito in base alle schede (la fonte non ne pubblica); al Consiglio degli Stati i totali sono quelli della fonte. Cliccate sul titolo di una colonna per ordinare; esportate la tabella in CSV o JSON.

2.247 votazioni

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Data ▼ Camera Testo Esito A favore Contro Astens.
CdS Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 3545
CdS Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur la formation professionnelle (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 3900
CdS Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 32102
CdS Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement des mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits de l’homme pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4022
CdS Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération économique au développement pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 27103
CdS Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 3723
CdS Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques — Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4310
CdS Droit de recours des organisations. David contre Goliath — Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 30140
CdS Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance — Code civil suisse (Prestations des fondations patronales de bienfaisance) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4400
CdS Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international — Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4500
CdS Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Système d’indemnisation des caisses de chômage) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4500
CdS Avenant à la convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Approbation — Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4500
CdS Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4410
CdS Echange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein — Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4500
CdS Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Numérisation dans le régime des APG). Modification — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Numérisation dans le régime des APG) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4410
CdS CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) — Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4401
CdS Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4500
CdS Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4500
CdS Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM — Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4500
CdS Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification — Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4131
CdS Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification — Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4130
CdS Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 3393
CdS Garantir l'accessibilité à la diffusion en direct des débats parlementaires sur Internet — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4500
CdS LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 3940
CdS Code des obligations (Défauts de construction). Modification — Code des obligations (Défauts de construction) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4202
CdS Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldova (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 3000
CdS Loi sur les cartels (LCart). Modification — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 3341
CdS Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4001
CdS Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026 — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 25140
CdS Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026 — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 25140

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