30 nov 2021
CdS
Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
40 1 0
30 nov 2021
CdS
Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
37 0 5
30 nov 2021
CdS
Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 5 0
29 nov 2021
CdS
Transport régional de voyageurs 2022-2025. Crédit d‘engagement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2022 à 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
41 0 0
1 ott 2021
CdS
Obligation de présenter un certificat Covid dans le Palais du Parlement — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Obligation de présenter un certificat Covid pour accéder au Palais du Parlement) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
38 5 1
1 ott 2021
CdS
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
35 9 0
1 ott 2021
CdS
Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant l’approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l’UE et la Principauté du…
✓ Approvato
43 0 0
1 ott 2021
CdS
Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et les États-Unis concernant l’approfondissement de la coopération en matière de prévention et de répression des infractions pénales graves (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
1 ott 2021
CdS
Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
30 14 0
1 ott 2021
CdS
Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile. Initiative populaire — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
25 16 3
1 ott 2021
CdS
Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
40 4 0
1 ott 2021
CdS
Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 170 de l’Organisation internationale du Travail concernant les produits chimiques (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
38 4 0
1 ott 2021
CdS
Adaptation de l'âge limite en vigueur au sein du Ministère public de la Confédération — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
1 ott 2021
CdS
Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an — Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
39 4 1
1 ott 2021
CdS
Instauration d'une délégation parlementaire permanente auprès de l'OCDE — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
36 6 1
1 ott 2021
CdS
Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
35 0 9
1 ott 2021
CdS
Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification — Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
31 12 1
1 ott 2021
CdS
Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
29 14 1
1 ott 2021
CdS
Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi — Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT) (Projet de la CdF du 11.11.2020) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
1 ott 2021
CdS
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise…
✓ Approvato
30 14 0
1 ott 2021
CdS
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile — Loi sur l’asile (LAsi) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
1 ott 2021
CdS
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
32 8 4
1 ott 2021
CdS
Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie — Loi sur l’énergie (LEne) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
1 ott 2021
CdS
Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
29 13 2
1 ott 2021
CdS
Mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Loi — Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
38 5 1
1 ott 2021
CdS
Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles — Loi sur l’asile Projet (LAsi) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
31 12 1
1 ott 2021
CdS
Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant! — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
34 8 2
1 ott 2021
CdS
CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
1 ott 2021
CdS
Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
31 8 5
1 ott 2021
CdS
Loi sur les produits du tabac — Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
28 13 3