28 feb 2023
CdS
Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
35 0 0
28 feb 2023
CdS
Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
35 0 0
28 feb 2023
CdS
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Arrêté fédéral relatif au financement d’un nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 0
28 feb 2023
CdS
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 0
27 feb 2023
CdS
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
35 0 0
16 dic 2022
CdS
Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
37 6 1
16 dic 2022
CdS
Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
33 10 1
16 dic 2022
CdS
Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
39 1 4
16 dic 2022
CdS
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
16 dic 2022
CdS
Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
16 dic 2022
CdS
Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
16 dic 2022
CdS
Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de…
✓ Approvato
44 0 0
16 dic 2022
CdS
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) — Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
38 2 4
16 dic 2022
CdS
Doubles impositions. Convention avec l’Arménie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
16 dic 2022
CdS
Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
16 dic 2022
CdS
Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
16 dic 2022
CdS
Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI — Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC, ICOS ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH…
✓ Approvato
44 0 0
16 dic 2022
CdS
Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Éthiopie (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 1 0
16 dic 2022
CdS
Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
16 dic 2022
CdS
Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux…
✓ Approvato
44 0 0
16 dic 2022
CdS
L'augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l'agriculture — Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
33 8 3
16 dic 2022
CdS
Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
27 9 8
16 dic 2022
CdS
Loi sur le transport de voyageurs. Modification — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
15 dic 2022
CdS
Loi sur la numérisation du notariat — Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
40 0 2
15 dic 2022
CdS
Loi sur le droit international privé. Modification — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
40 0 1
14 dic 2022
CdS
Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
29 3 1
14 dic 2022
CdS
Nouveaux systèmes de production (NEPRO) pour swisstopo. Crédit d’engagement pour 2023-2029 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné au programme Nouveaux systèmes de production (NEPRO) de l’Office fédéral de topographie (swisstopo) pour les années 2023 à 2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
31 0 0
13 dic 2022
CdS
Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification — Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel visant à renforcer l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) en 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
35 0 0
13 dic 2022
CdS
Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification — Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
33 0 0
13 dic 2022
CdS
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi sur les épizooties (LFE) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
41 0 0