20 juin 2025
CE
Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits — Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
31 12 0
19 juin 2025
CE
«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
33 9 1
18 juin 2025
CE
Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
29 8 1
18 juin 2025
CE
Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée (OAdma) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
18 juin 2025
CE
Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 0 6
18 juin 2025
CE
Répartition de la redevance de radio-télévision — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide générales) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 5 1
17 juin 2025
CE
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 9 1
16 juin 2025
CE
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières…
✓ Adopté
34 7 0
16 juin 2025
CE
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation…
✓ Adopté
33 7 0
16 juin 2025
CE
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du…
✓ Adopté
34 7 0
12 juin 2025
CE
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
24 17 1
12 juin 2025
CE
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
23 17 1
11 juin 2025
CE
Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
31 11 1
11 juin 2025
CE
Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 0 0
11 juin 2025
CE
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 0
10 juin 2025
CE
Contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 — Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
10 juin 2025
CE
Contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 — Loi fédérale sur la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (loi sur l’aide d’urgence pour Blatten) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
10 juin 2025
CE
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 2
10 juin 2025
CE
Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 1
10 juin 2025
CE
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs…
✓ Adopté
32 7 1
10 juin 2025
CE
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 7 1
10 juin 2025
CE
Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct — Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la…
✓ Adopté
40 0 0
5 juin 2025
CE
Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique — Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 2
4 juin 2025
CE
LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 1 2
4 juin 2025
CE
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification — Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 1 0
3 juin 2025
CE
Budget 2025. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
3 juin 2025
CE
Budget 2025. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
3 juin 2025
CE
Budget 2025. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 4 1
3 juin 2025
CE
Compte d'Etat 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
3 juin 2025
CE
Compte d'Etat 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0