11 juin 2014
CE
Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
11 juin 2014
CE
Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
11 juin 2014
CE
Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
11 juin 2014
CE
Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
11 juin 2014
CE
Loi sur le dossier électronique du patient — Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 3
11 juin 2014
CE
Loi sur le dossier électronique du patient — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 0 3
10 juin 2014
CE
Loi sur les droits politiques. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 3
5 juin 2014
CE
Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
21 5 14
5 juin 2014
CE
Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
4 juin 2014
CE
Aviation civile internationale. Répression des actes illicites (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
4 juin 2014
CE
Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur. Risques biotechnologiques. Responsabilité et réparation (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 3 2
4 juin 2014
CE
Programme d'acquisition et de réforme de matériel d'armement 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
4 juin 2014
CE
Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
4 juin 2014
CE
Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
3 juin 2014
CE
Loi sur la remise de l‘impôt (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
3 juin 2014
CE
Loi sur la remise de l‘impôt (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
1 0 0
3 juin 2014
CE
Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
31 12 1
2 juin 2014
CE
Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 1
21 mars 2014
CE
Politique économique extérieure 2013. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
21 mars 2014
CE
Défraiements longue distance et défraiements pour nuitée — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
39 0 2
21 mars 2014
CE
Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
39 3 0
21 mars 2014
CE
Pour une caisse publique d’assurance-maladie. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
27 12 3
21 mars 2014
CE
Loi sur les produits de construction. Révision totale — Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
36 4 2
21 mars 2014
CE
Loi sur le renseignement civil. Modification — Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
21 mars 2014
CE
Loi sur la protection des eaux. Modification — Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
39 1 2
21 mars 2014
CE
Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
21 mars 2014
CE
Loi sur la protection de la nature et du paysage. Protocole de Nagoya — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
31 8 3
21 mars 2014
CE
Coopération policière transfrontalière. Convention avec l’Autriche et le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
21 mars 2014
CE
Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
22 13 7
21 mars 2014
CE
LAMal. Modification — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Correction des primes) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0