Votes nominaux

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2 247 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
CE Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l’accord additionnel en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3700
CE Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3800
CE Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi — Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3552
CE Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3508
CE Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3500
CE Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4401
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 29110
CE Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4221
CE Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4120
CE Loi sur les épizooties. Modification (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4210
CE Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4400
CE Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 33101
CE Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 3482
CE Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4040
CE Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4202
CE Pour une immigration modérée (initiative de limitation). Initiative populaire (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 3752
CE Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4400
CE Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 3752
CE Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4400
CE Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 27161
CE Loi sur l’assurance-chômage. Modification (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4300
CE Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3464
CE Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 2940
CE CO. Droit de la société anonyme (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3931
CE Loi relative à la vignette autoroutière. Modification (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3920
CE Message sur les immeubles du DFF 2019 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3900
CE CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 26162
CE Plus de transparence dans le financement de la vie politique (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 29132
CE Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements… ✓ Adopté 3500
CE Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi — Message du 30 octobre 2019 concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 33110

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