10 juin 2020
CE
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 4
10 juin 2020
CE
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 3 3
10 juin 2020
CE
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 4 2
10 juin 2020
CE
LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 5 1
9 juin 2020
CE
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 6 0
9 juin 2020
CE
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale sur l’harmonisation des peines (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 5 0
8 juin 2020
CE
Groupe de la Banque mondiale et Banque africaine de développement. Augmentation de capital — Arrêté fédéral portant approbation de la modification des statuts de la Société financière internationale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 4 4
8 juin 2020
CE
Groupe de la Banque mondiale et Banque africaine de développement. Augmentation de capital — Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque africaine de développement (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 4 4
8 juin 2020
CE
Groupe de la Banque mondiale et Banque africaine de développement. Augmentation de capital — Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse aux augmentations du capital du Groupe de la Banque mondiale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 4 7
8 juin 2020
CE
Coopération et mobilité internationales en matière de formation. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
8 juin 2020
CE
Loi sur le contrôle des biens. Modification — Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
4 juin 2020
CE
Budget 2020. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 1
4 juin 2020
CE
Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 1
4 juin 2020
CE
Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
4 juin 2020
CE
Doubles impositions. Convention avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 0
4 juin 2020
CE
Doubles impositions. Convention avec la Suède — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
4 juin 2020
CE
Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 0 0
4 juin 2020
CE
Doubles impositions. Convention avec l’Iran — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Iran (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
31 2 1
4 juin 2020
CE
Double imposition. Convention avec l’Ukraine — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ukraine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
33 0 0
4 juin 2020
CE
Double imposition. Convention avec la Corée — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
31 0 0
4 juin 2020
CE
Double imposition. Convention avec l’Irlande — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 0 0
4 juin 2020
CE
Budget 2020. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 2
3 juin 2020
CE
Plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. Modification — Arrêté fédéral portant augmentation et prorogation du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
3 juin 2020
CE
Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi — Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
3 juin 2020
CE
Modification urgente de la loi sur les épidémies face à la crise de COVID-19 (Système de traçage de proximité) — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 1 1
2 juin 2020
CE
Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Gesamtabstimmung über den Entwurf 2)
✓ Adopté
41 0 4
2 juin 2020
CE
Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Gesamtabstimmung über den Entwurf 1)
✓ Adopté
40 0 5
2 juin 2020
CE
Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 2
11 mars 2020
CE
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
11 mars 2020
CE
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 0 0