3 juin 2026
CE
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 8 0
3 juin 2026
CE
Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice — Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 5 0
2 juin 2026
CE
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 7 2
2 juin 2026
CE
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
24 1 17
2 juin 2026
CE
Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 8 0
2 juin 2026
CE
Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique — Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
33 10 1
2 juin 2026
CE
Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
2 juin 2026
CE
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
20 mars 2026
CE
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 — Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
28 14 2
20 mars 2026
CE
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
38 3 3
20 mars 2026
CE
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
20 mars 2026
CE
«Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales…
✓ Adopté
44 0 0
20 mars 2026
CE
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 0 2
20 mars 2026
CE
Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
34 10 0
20 mars 2026
CE
Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification — Code pénal suisse (CP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
41 1 2
20 mars 2026
CE
«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
29 10 5
20 mars 2026
CE
Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) — Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
38 6 0
20 mars 2026
CE
Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
20 mars 2026
CE
Autoriser le double nom en cas de mariage — Code Civil Suisse (Double nom après le mariage) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
41 1 1
19 mars 2026
CE
Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 0
18 mars 2026
CE
«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
23 21 0
17 mars 2026
CE
Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 6 2
17 mars 2026
CE
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) — Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
27 15 2
16 mars 2026
CE
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
16 mars 2026
CE
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 7 2
12 mars 2026
CE
Loi fédérale sur les droits politiques. Modification — Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 2 0
11 mars 2026
CE
«De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi sur l’énergie nucléaire (LENu) (Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps [Stop au blackout]») (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
26 12 3
10 mars 2026
CE
Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy — Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 2 4
10 mars 2026
CE
Sommet du G7 à Evian. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet du G7 à Évian (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
9 mars 2026
CE
Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0