7 sept. 2020
CE
Loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 — Loi fédérale sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 0
19 juin 2020
CE
Modification urgente de la loi sur les épidémies face à la crise de COVID-19 (Système de traçage de proximité) — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 1 2
19 juin 2020
CE
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2020
CE
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l’accord additionnel en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2020
CE
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2020
CE
Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 1
19 juin 2020
CE
Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2020
CE
Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention — Arrêté fédéral portant approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
43 0 2
19 juin 2020
CE
Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 1
19 juin 2020
CE
Doubles impositions. Convention avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2020
CE
Doubles impositions. Convention avec la Suède — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2020
CE
Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2020
CE
Doubles impositions. Convention avec l’Iran — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Iran (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
43 2 0
19 juin 2020
CE
Double imposition. Convention avec l’Ukraine — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ukraine (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2020
CE
Double imposition. Convention avec la Corée — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2020
CE
Double imposition. Convention avec l’Irlande — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2020
CE
Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi — Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
27 16 2
19 juin 2020
CE
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2020
CE
Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
32 13 0
19 juin 2020
CE
Loi sur l’assurance-chômage. Modification — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2020
CE
Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2020
CE
Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la dissimulation du visage (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
35 8 2
19 juin 2020
CE
Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
36 7 2
19 juin 2020
CE
Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
33 12 0
19 juin 2020
CE
Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2020
CE
Loi sur le contrôle des biens. Modification — Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2020
CE
Loi sur l’expropriation. Modification — Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
37 8 0
19 juin 2020
CE
LAMal. Admission des fournisseurs de prestations — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
43 2 0
19 juin 2020
CE
Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
30 13 2
19 juin 2020
CE
Loi sur le contrat d’assurance. Modification — Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0