25 sept. 2020
CE
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
39 0 5
25 sept. 2020
CE
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
25 sept. 2020
CE
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
25 sept. 2020
CE
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
25 sept. 2020
CE
Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
43 0 1
25 sept. 2020
CE
Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développement de l’acquis de…
✓ Adopté
37 0 7
25 sept. 2020
CE
Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi — Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
25 sept. 2020
CE
Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi — Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
25 sept. 2020
CE
Coopération et mobilité internationales en matière de formation. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
25 sept. 2020
CE
Loi sur la HEFP — Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
25 sept. 2020
CE
Droits des citoyens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre…
✓ Adopté
44 0 0
25 sept. 2020
CE
Loi sur les précurseurs de substances explosibles — Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
35 8 1
25 sept. 2020
CE
Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Détention pour des motifs de sécurité dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante) (Projet de la CAJ-N du 15.05.2020) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
25 sept. 2020
CE
Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi — Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
33 11 0
25 sept. 2020
CE
Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. Initiative populaire — Arrête féderal relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse libre des pesticides de synthèse» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
31 9 4
25 sept. 2020
CE
Loi sur les stupéfiants. Modification — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
37 5 2
25 sept. 2020
CE
Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactiques. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre…
✓ Adopté
31 9 4
25 sept. 2020
CE
Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
37 5 2
25 sept. 2020
CE
Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
29 4 11
25 sept. 2020
CE
Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 — Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
33 5 6
25 sept. 2020
CE
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
24 sept. 2020
CE
Paquet Horizon 2021–2027 — Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2027 (Arrêté fédéral sur le paquet Horizon 2021–2027) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 2 2
22 sept. 2020
CE
Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
24 2 10
22 sept. 2020
CE
Programmes "SUPERB" et "Systèmes ERP D/ar". Crédits d'engagement — Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» visant à moderniser les processus de soutien de l’administration fédérale et des systèmes SAP du DDPS destinés à la gestion des engagements (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 0 1
22 sept. 2020
CE
Loi sur les EPF. Modification — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 0
16 sept. 2020
CE
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 4
16 sept. 2020
CE
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 5 0
16 sept. 2020
CE
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 5 1
16 sept. 2020
CE
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 0 4
16 sept. 2020
CE
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0