19 juin 2026
CE
«De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi sur l’énergie nucléaire (LENu) (Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps [Stop au blackout]») (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
28 14 2
19 juin 2026
CE
Loi fédérale sur les droits politiques. Modification — Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
37 7 0
19 juin 2026
CE
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
34 10 0
19 juin 2026
CE
«Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
24 20 0
19 juin 2026
CE
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) — Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
23 16 5
19 juin 2026
CE
Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification — Loi sur la radioprotection (LRaP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
43 1 0
19 juin 2026
CE
« Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
40 3 1
19 juin 2026
CE
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
28 13 3
19 juin 2026
CE
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
43 1 0
19 juin 2026
CE
Une protection des plantes moderne, c'est possible — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
32 12 0
19 juin 2026
CE
Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
36 6 2
18 juin 2026
CE
Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
21 13 9
18 juin 2026
CE
Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement) — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
18 juin 2026
CE
Convention de double imposition entre la Suisse et le Zimbabwe — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Zimbabwe (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 3 0
18 juin 2026
CE
Crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
16 juin 2026
CE
Message sur l'armée 2026 — Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 5 1
16 juin 2026
CE
Message sur l'armée 2026 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 8 0
16 juin 2026
CE
Message sur l'armée 2026 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 3 2
15 juin 2026
CE
Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française — Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 4 3
15 juin 2026
CE
Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité — Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 0
15 juin 2026
CE
Budget 2026. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
15 juin 2026
CE
Budget 2026. Supplément I (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 3 3
15 juin 2026
CE
Compte d'Etat 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
15 juin 2026
CE
Compte d'Etat 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
15 juin 2026
CE
Compte d'Etat 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
11 juin 2026
CE
Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
33 1 0
10 juin 2026
CE
Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification — Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 4 5
8 juin 2026
CE
Contre-projet indirect à l’initiative foie gras — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
24 15 3
8 juin 2026
CE
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
3 juin 2026
CE
Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0