Votes nominaux

Les votes du Conseil national et du Conseil des États, du plus récent au plus ancien : par défaut les votes finaux et les votes sur l'ensemble d'un projet ; cochez la case pour voir aussi les votes sur des propositions, amendements et motions. Au Conseil national, les totaux et le résultat sont calculés par le site d'après les bulletins (la source n'en publie pas) ; au Conseil des États, les totaux sont ceux de la source. Cliquez sur le titre d'une colonne pour trier ; exportez le tableau en CSV ou JSON.

2 247 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
CE Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4200
CE Réforme LPP — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme LPP 21) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 25104
CE Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés… ✓ Adopté 3900
CE Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Ukraine (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3803
CE Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Ouganda (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3604
CE Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Thaïlande (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3802
CE Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Calédonie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3604
CE Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Monténégro (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3603
CE Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Moldova (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3603
CE Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Maroc (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3603
CE Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Kenya (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3504
CE Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Jordanie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3503
CE Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Jamaïque (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3504
CE Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Géorgie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3403
CE Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Équateur (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3302
CE Exposition universelle à Osaka (Japon) — Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2025 d’Osaka (Japon) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3201
CE Budget 2022. Supplément II — Arrêté fédéral III relatif à un crédit d’engagement pour l’utilisation de groupes électrogènes de secours pour la réserve d’hiver 2022-2026 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3800
CE Budget 2022. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant le supplément II au budget 2022 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3800
CE Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4100
CE Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3800
CE Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4101
CE Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4200
CE Doubles impositions. Convention avec l’Arménie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3100
CE Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Éthiopie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3400
CE Financement moniste des prestations de soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 2965
CE Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3200
CE Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4300
CE Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3900
CE Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de… ✓ Adopté 3900
CE Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3700

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