Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
CoS Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Loi sur le dossier électronique du patient — Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3603
CoS Loi sur le dossier électronique du patient — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3703
CoS Loi sur les droits politiques. Modification (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3603
CoS Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 21514
CoS Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Aviation civile internationale. Répression des actes illicites (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3800
CoS Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur. Risques biotechnologiques. Responsabilité et réparation (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3532
CoS Programme d'acquisition et de réforme de matériel d'armement 2014 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Loi sur la remise de l‘impôt (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Loi sur la remise de l‘impôt (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 100
CoS Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 31121
CoS Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4001
CoS Politique économique extérieure 2013. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Défraiements longue distance et défraiements pour nuitée — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3902
CoS Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3930
CoS Pour une caisse publique d’assurance-maladie. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 27123
CoS Loi sur les produits de construction. Révision totale — Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3642
CoS Loi sur le renseignement civil. Modification — Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Loi sur la protection des eaux. Modification — Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3912
CoS Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Loi sur la protection de la nature et du paysage. Protocole de Nagoya — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3183
CoS Coopération policière transfrontalière. Convention avec l’Autriche et le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration» (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 22137
CoS LAMal. Modification — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Correction des primes) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4200

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