16 Dec 2025
CoS
Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers — Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 1 0
16 Dec 2025
CoS
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 1 0
10 Dec 2025
CoS
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0
10 Dec 2025
CoS
Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
34 7 1
8 Dec 2025
CoS
Etat hôte 2026-2029 — Arrêté fédéral sur les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
36 3 4
4 Dec 2025
CoS
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
29 12 0
3 Dec 2025
CoS
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 6 0
3 Dec 2025
CoS
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
3 Dec 2025
CoS
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
3 Dec 2025
CoS
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 5
3 Dec 2025
CoS
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
3 Dec 2025
CoS
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 1 0
3 Dec 2025
CoS
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 4 1
2 Dec 2025
CoS
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
2 Dec 2025
CoS
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0
2 Dec 2025
CoS
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 1
2 Dec 2025
CoS
Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 0 2
1 Dec 2025
CoS
Répartition de la redevance de radio-télévision (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 3
26 Sept 2025
CoS
La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 2 1
26 Sept 2025
CoS
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Adopted
39 5 0
26 Sept 2025
CoS
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Adopted
41 3 0
26 Sept 2025
CoS
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse…
✓ Adopted
38 5 1
26 Sept 2025
CoS
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de…
✓ Adopted
37 7 0
26 Sept 2025
CoS
Loi fédérale sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (LSC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
33 10 1
26 Sept 2025
CoS
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières…
✓ Adopted
41 3 0
26 Sept 2025
CoS
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation…
✓ Adopted
39 5 0
26 Sept 2025
CoS
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du…
✓ Adopted
39 5 0
26 Sept 2025
CoS
Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
26 Sept 2025
CoS
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs…
✓ Adopted
39 5 0
26 Sept 2025
CoS
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
39 5 0