11 Mar 2020
CoS
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l’accord additionnel en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 0 0
11 Mar 2020
CoS
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 0 0
9 Mar 2020
CoS
Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi — Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
35 5 2
9 Mar 2020
CoS
Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
35 0 8
4 Mar 2020
CoS
Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
35 0 0
4 Mar 2020
CoS
Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 1
3 Mar 2020
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
29 1 10
2 Mar 2020
CoS
Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 2 1
2 Mar 2020
CoS
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 2 0
2 Mar 2020
CoS
Loi sur les épizooties. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 1 0
20 Dec 2019
CoS
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
20 Dec 2019
CoS
Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
33 10 1
20 Dec 2019
CoS
Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
34 8 2
20 Dec 2019
CoS
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
40 4 0
20 Dec 2019
CoS
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 0 2
20 Dec 2019
CoS
Pour une immigration modérée (initiative de limitation). Initiative populaire (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
37 5 2
20 Dec 2019
CoS
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
20 Dec 2019
CoS
Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
37 5 2
20 Dec 2019
CoS
Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
20 Dec 2019
CoS
Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
27 16 1
19 Dec 2019
CoS
Loi sur l’assurance-chômage. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
19 Dec 2019
CoS
Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
34 6 4
18 Dec 2019
CoS
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
29 4 0
18 Dec 2019
CoS
CO. Droit de la société anonyme (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 3 1
17 Dec 2019
CoS
Loi relative à la vignette autoroutière. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 2 0
17 Dec 2019
CoS
Message sur les immeubles du DFF 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0
16 Dec 2019
CoS
CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
26 16 2
16 Dec 2019
CoS
Plus de transparence dans le financement de la vie politique (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
29 13 2
12 Dec 2019
CoS
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements…
✓ Adopted
35 0 0
12 Dec 2019
CoS
Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi — Message du 30 octobre 2019 concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
33 11 0