Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
CoS Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l’accord additionnel en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3700
CoS Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3800
CoS Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi — Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3552
CoS Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3508
CoS Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3500
CoS Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4401
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 29110
CoS Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4221
CoS Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4120
CoS Loi sur les épizooties. Modification (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4210
CoS Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 33101
CoS Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3482
CoS Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4040
CoS Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4202
CoS Pour une immigration modérée (initiative de limitation). Initiative populaire (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3752
CoS Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3752
CoS Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 27161
CoS Loi sur l’assurance-chômage. Modification (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4300
CoS Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3464
CoS Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 2940
CoS CO. Droit de la société anonyme (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3931
CoS Loi relative à la vignette autoroutière. Modification (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3920
CoS Message sur les immeubles du DFF 2019 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3900
CoS CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 26162
CoS Plus de transparence dans le financement de la vie politique (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 29132
CoS Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements… ✓ Adopted 3500
CoS Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi — Message du 30 octobre 2019 concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 33110

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