Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
CoS Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3804
CoS Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3633
CoS Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3642
CoS LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3751
CoS Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3660
CoS Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale sur l’harmonisation des peines (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3550
CoS Groupe de la Banque mondiale et Banque africaine de développement. Augmentation de capital — Arrêté fédéral portant approbation de la modification des statuts de la Société financière internationale (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3744
CoS Groupe de la Banque mondiale et Banque africaine de développement. Augmentation de capital — Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque africaine de développement (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3744
CoS Groupe de la Banque mondiale et Banque africaine de développement. Augmentation de capital — Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse aux augmentations du capital du Groupe de la Banque mondiale (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3447
CoS Coopération et mobilité internationales en matière de formation. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Loi sur le contrôle des biens. Modification — Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3800
CoS Budget 2020. Supplément II (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4401
CoS Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4101
CoS Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Doubles impositions. Convention avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4000
CoS Doubles impositions. Convention avec la Suède — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3800
CoS Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3700
CoS Doubles impositions. Convention avec l’Iran — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Iran (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3121
CoS Double imposition. Convention avec l’Ukraine — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ukraine (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3300
CoS Double imposition. Convention avec la Corée — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3100
CoS Double imposition. Convention avec l’Irlande — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3200
CoS Budget 2020. Supplément II (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4202
CoS Plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. Modification — Arrêté fédéral portant augmentation et prorogation du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi — Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3800
CoS Modification urgente de la loi sur les épidémies face à la crise de COVID-19 (Système de traçage de proximité) — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4311
CoS Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Gesamtabstimmung über den Entwurf 2) ✓ Adopted 4104
CoS Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Gesamtabstimmung über den Entwurf 1) ✓ Adopted 4005
CoS Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4102
CoS Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3800
CoS Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3500

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