Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
CoS LAI. Modification (Développement continu de l’AI) — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4410
CoS CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement») (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 29142
CoS CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3744
CoS Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières — Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 32130
CoS Loi sur les précurseurs de substances explosibles — Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3472
CoS Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4300
CoS Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d’établissements de recherche d’importance nationale pour les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral relatif au financement des charges de fonctionnement de la fondation "Switzerland Innovation" pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4301
CoS Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4201
CoS Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral sur le financement des activités d’Innosuisse pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour les institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière d’éducation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4300
CoS Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4300
CoS Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4300
CoS Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral relatif au financement de la formation continue pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Loi sur la HEFP — Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Message sur l'armée 2020 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2020 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Message sur l'armée 2020 — Arrêté fédéral sur la mise hors service du système de DCA Rapier (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4000
CoS Message sur l'armée 2020 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée en 2020 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4000
CoS Message sur l'armée 2020 — Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2020 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3900
CoS Message sur l'armée 2020 — Arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l’armée pour la période 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3700
CoS Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy — Arrêté fédéral portant prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3362
CoS Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire — Loi sur l’asile (LAsi) (Égalité des personnes à protéger et des personnes admises à titre provisoire en matière de regroupement familial) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 26140
CoS CC. Changement de sexe à l'état civil — Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3177
CoS Développement de l’acquis de Schengen/Dublin. Crédit d'engagement — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3622
CoS Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3803

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