Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
CoS Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3580
CoS Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice — Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3950
CoS Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3672
CoS Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 24117
CoS Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3680
CoS Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique — Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 33101
CoS Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 — Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 28142
CoS Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3833
CoS Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales… ✓ Adopted 4400
CoS Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4202
CoS Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 34100
CoS Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification — Code pénal suisse (CP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4112
CoS «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 29105
CoS Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) — Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3860
CoS Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Autoriser le double nom en cas de mariage — Code Civil Suisse (Double nom après le mariage) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4111
CoS Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3900
CoS «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 23210
CoS Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3262
CoS Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) — Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 27152
CoS Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3272
CoS Loi fédérale sur les droits politiques. Modification — Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3520
CoS «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi sur l’énergie nucléaire (LENu) (Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps [Stop au blackout]») (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 26123
CoS Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy — Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3724
CoS Sommet du G7 à Evian. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet du G7 à Évian (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4300
CoS Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100

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