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Conseil des États · vote nominal n° 9993 · · ✗ Rejeté

Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) (Art. 11a, 11b und 11c)

Le 17 décembre 2024, Conseil des États : vote rejeté, 17 pour, 24 contre, 1 abstentions.

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Type de vote
Art. 11a, 11b und 11c
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)

17 pour 24 contre 1 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 9 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 11 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Contre Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Baptiste Hurni (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Contre Pierre-Yves Maillard (PS) — Abstention Franziska Roth (PS) — Contre Carlo Sommaruga (PS) — Pour Simon Stocker (PS) — Pour Flavia Wasserfallen (PS) — Pour Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Contre Pirmin Bischof (Centre) — Pour Isabelle Chassot (Centre) — Contre Stefan Engler (Centre) — Contre Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Contre Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre Peter Hegglin (Centre) — Contre Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Absent Marianne Maret (Centre) — Contre Fabio Regazzi (Centre) — Contre Beat Rieder (Centre) — Contre Benedikt Würth (Centre) — Contre Heidi Z'graggen (Centre) — Contre Pascal Broulis (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Non-votant Josef Dittli (PLR) — Contre Johanna Gapany (PLR) — Absent Petra Gössi (PLR) — Contre Matthias Michel (PLR) — Contre Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Contre Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Contre Esther Friedli (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Absent Mauro Poggia (UDC) — Contre Werner Salzmann (UDC) — Contre Pirmin Schwander (UDC) — Contre Jakob Stark (UDC) — Contre

Note officielle : Vote of 2024-12-17 10:43, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 210 003
PS 621 009
PVL 100 001
Centre 3110 0115
PLR 540 1111
UDC 060 017

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Contre
Pirmin Bischof Centre Pour
Pascal Broulis PLR Pour
Thierry Burkart PLR Pour
Andrea Caroni PLR Non-votant
Isabelle Chassot Centre Contre
Marco Chiesa UDC Contre
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Contre
Stefan Engler Centre Contre
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Contre
Esther Friedli UDC Contre
Johanna Gapany PLR Absent
Hannes Germann UDC Absent
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Contre
Petra Gössi PLR Contre
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Peter Hegglin Centre Contre
Eva Herzog PS Pour
Baptiste Hurni PS Pour
Daniel Jositsch PS Contre
Charles Juillard Centre Absent
Pierre-Yves Maillard PS Abstention
Marianne Maret Centre Contre
Matthias Michel PLR Contre
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Contre
Mauro Poggia UDC Contre
Fabio Regazzi Centre Contre
Beat Rieder Centre Contre
Franziska Roth PS Contre
Werner Salzmann UDC Contre
Martin Schmid PLR Pour
Pirmin Schwander UDC Contre
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Contre
Simon Stocker PS Pour
Céline Vara Verts Pour
Flavia Wasserfallen PS Pour
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Contre
Heidi Z'graggen Centre Contre
Mathias Zopfi Verts Contre