Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) (Art. 11a, 11b und 11c)
Le 17 décembre 2024, Conseil des États : vote rejeté, 17 pour, 24 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Art. 11a, 11b und 11c
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
17 pour24 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 17
Contre 24
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-17 10:43, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.