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Conseil des États · vote nominal n° 9905 · · ✓ Adopté

Code des obligations (Défauts de construction). Modification — Code des obligations (Défauts de construction) (Art. 371 Abs. 3)

Le 10 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 33 pour, 8 contre, 0 abstentions.

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Type de vote
Art. 371 Abs. 3
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)

33 pour 8 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 9 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 11 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Contre Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Baptiste Hurni (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour Franziska Roth (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Simon Stocker (PS) — Pour Flavia Wasserfallen (PS) — Pour Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Contre Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Absent Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Fabio Regazzi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Pascal Broulis (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Non-votant Josef Dittli (PLR) — Absent Johanna Gapany (PLR) — Absent Petra Gössi (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Contre Marco Chiesa (UDC) — Pour Esther Friedli (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Absent Mauro Poggia (UDC) — Contre Werner Salzmann (UDC) — Contre Pirmin Schwander (UDC) — Contre Jakob Stark (UDC) — Contre

Note officielle : Vote of 2024-12-10 09:48, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 210 003
PS 900 009
PVL 100 001
Centre 1310 0115
PLR 710 1211
UDC 150 017

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Contre
Pascal Broulis PLR Pour
Thierry Burkart PLR Pour
Andrea Caroni PLR Non-votant
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Pour
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Absent
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Absent
Daniel Fässler Centre Pour
Esther Friedli UDC Contre
Johanna Gapany PLR Absent
Hannes Germann UDC Absent
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Petra Gössi PLR Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Pour
Baptiste Hurni PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Charles Juillard Centre Pour
Pierre-Yves Maillard PS Pour
Marianne Maret Centre Pour
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Pour
Mauro Poggia UDC Contre
Fabio Regazzi Centre Pour
Beat Rieder Centre Pour
Franziska Roth PS Pour
Werner Salzmann UDC Contre
Martin Schmid PLR Pour
Pirmin Schwander UDC Contre
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Contre
Simon Stocker PS Pour
Céline Vara Verts Pour
Flavia Wasserfallen PS Pour
Hans Wicki PLR Contre
Benedikt Würth Centre Pour
Heidi Z'graggen Centre Pour
Mathias Zopfi Verts Contre