Loi sur les biens utilisés pour la torture — Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT) (Abstimmung über das Eintreten)
Le 3 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 2 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über das Eintreten
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
41 pour2 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 2
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-03 08:38, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.