Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale — Arrêté fédéral allouant un plafond des dépenses pour l’indemnisation de l’offre commandée de transport ferroviaire de marchandises (Art. 1 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse)
Le 24 septembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 2 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Art. 1 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse
Votants
42
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
37 pour2 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 37
Contre 2
Abstention 3
Non-votant 0
Absent 4
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-09-24 10:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.