Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) — Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr) (Abstimmung über die Rückweisung an den Bundesrat)
Le 16 septembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 11 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über die Rückweisung an den Bundesrat
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
31 pour11 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 31
Contre 11
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-09-16 18:31, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.