Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Art. 36a)
Le 10 septembre 2024, Conseil des États : vote rejeté, 10 pour, 33 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 36a
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
10 pour33 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 10
Contre 33
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-09-10 11:28, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.