Refuser l'asile aux personnes provenant de pays reconnus internationalement comme des Etats régis par le droit et soumis à la Convention européenne des droits de l'homme (Abstimmung über die Motion)
Le 12 juin 2024, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 8 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über die Motion
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
30 pour8 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 30
Contre 8
Abstention 5
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-06-12 10:36, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.