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Conseil des États · vote nominal n° 9228 · · ✗ Rejeté

Loi sur les cartels (LCart). Modification — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Art. 6 Abs. 4)

Le 11 juin 2024, Conseil des États : vote rejeté, 8 pour, 31 contre, 5 abstentions.

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Type de vote
Art. 6 Abs. 4
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)

8 pour 31 contre 5 abstentions

Colorer par :
Verts — 3 PS — 9 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 11 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Abstention Mathias Zopfi (Verts) — Contre Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Contre Eva Herzog (PS) — Non-votant Baptiste Hurni (PS) — Contre Daniel Jositsch (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Contre Franziska Roth (PS) — Contre Carlo Sommaruga (PS) — Contre Simon Stocker (PS) — Absent Flavia Wasserfallen (PS) — Abstention Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Contre Pirmin Bischof (Centre) — Abstention Isabelle Chassot (Centre) — Contre Stefan Engler (Centre) — Contre Erich Ettlin (Centre) — Contre Daniel Fässler (Centre) — Contre Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre Peter Hegglin (Centre) — Contre Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Abstention Charles Juillard (Centre) — Contre Marianne Maret (Centre) — Contre Fabio Regazzi (Centre) — Contre Beat Rieder (Centre) — Contre Benedikt Würth (Centre) — Contre Heidi Z'graggen (Centre) — Contre Pascal Broulis (PLR) — Contre Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Contre Johanna Gapany (PLR) — Contre Petra Gössi (PLR) — Contre Matthias Michel (PLR) — Contre Benjamin Mühlemann (PLR) — Contre Damian Müller (PLR) — Contre Martin Schmid (PLR) — Contre Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Contre Esther Friedli (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Abstention Mauro Poggia (UDC) — Contre Werner Salzmann (UDC) — Pour Pirmin Schwander (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Contre

Note officielle : Vote of 2024-06-11 11:19, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 111 003
PS 151 119
PVL 100 001
Centre 0132 0015
PLR 380 0011
UDC 241 007

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Contre
Pirmin Bischof Centre Abstention
Pascal Broulis PLR Contre
Thierry Burkart PLR Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Isabelle Chassot Centre Contre
Marco Chiesa UDC Contre
Mathilde Crevoisier Crelier PS Contre
Josef Dittli PLR Contre
Stefan Engler Centre Contre
Erich Ettlin Centre Contre
Daniel Fässler Centre Contre
Esther Friedli UDC Contre
Johanna Gapany PLR Contre
Hannes Germann UDC Abstention
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Contre
Petra Gössi PLR Contre
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Abstention
Peter Hegglin Centre Contre
Eva Herzog PS Non-votant
Baptiste Hurni PS Contre
Daniel Jositsch PS Pour
Charles Juillard Centre Contre
Pierre-Yves Maillard PS Contre
Marianne Maret Centre Contre
Matthias Michel PLR Contre
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Contre
Damian Müller PLR Contre
Mauro Poggia UDC Contre
Fabio Regazzi Centre Contre
Beat Rieder Centre Contre
Franziska Roth PS Contre
Werner Salzmann UDC Pour
Martin Schmid PLR Contre
Pirmin Schwander UDC Pour
Carlo Sommaruga PS Contre
Jakob Stark UDC Contre
Simon Stocker PS Absent
Céline Vara Verts Abstention
Flavia Wasserfallen PS Abstention
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Contre
Heidi Z'graggen Centre Contre
Mathias Zopfi Verts Contre