Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (Art. 18a Abs. 2 Bst. c)
Le 4 juin 2024, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 15 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 18a Abs. 2 Bst. c
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
30 pour15 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 30
Contre 15
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-06-04 10:40, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.