Loi sur la protection de l’environnement. Modification — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Art. 32c Abs. 1bis)
Le 28 mai 2024, Conseil des États : vote rejeté, 20 pour, 22 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Art. 32c Abs. 1bis
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
20 pour22 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 20
Contre 22
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-05-28 10:14, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.