Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz)
Le 14 mars 2024, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 5 contre, 6 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
34
pour + contre (hors abstentions)
29 pour5 contre6 abstentions
Colorer par :
Pour 29
Contre 5
Abstention 6
Non-votant 1
Absent 5
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-03-14 11:10, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.