Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Art. 10 Abs. 1, 1bis und 3)
Le 6 mars 2024, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 12 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 10 Abs. 1, 1bis und 3
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
30 pour12 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 30
Contre 12
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-03-06 09:42, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.