Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Art. 11 a Abs. 1 und 2)
Le 29 février 2024, Conseil des États : vote rejeté, 13 pour, 27 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Art. 11 a Abs. 1 und 2
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
13 pour27 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 13
Contre 27
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-02-29 09:14, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.