Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Art. 23a Abs. 1 und 2 Abstimmung über die Ausgabenbremse)
Le 27 février 2024, Conseil des États : vote adopté, 42 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 23a Abs. 1 und 2 Abstimmung über die Ausgabenbremse
Votants
42
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
42 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 42
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 0
Absent 4
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-02-27 09:39, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.